Réforme de la formation professionnelle : ce qui va changer en 2019

À partir de 2019, le Compte personnel de formation va connaitre plusieurs évolutions :

• Les droits acquis sur votre compte personnel seront désormais calculés en euros et non plus en heures.
• Le CPF sera alimenté de 500€ annuels pour un plafond à 5 000€ et de 800€ annuels pour les salariés non qualifiés, pour un plafond à 8 000€.
• Une application mobile sera disponible à compter de l’automne 2019, pour permettre aux actifs de simplifier leurs démarches : choix de la formation, demande de financement, règlement de l’organisme de formation…

Le CPF permettra de préparer les diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCP, ainsi que certaines certifications et habilitations spécifiques.

Les solde d’heures obtenu jusqu’en 2018 est converti en euros, à hauteur de 15€ de l’heure.

Toujours à partir de 2019, le plan de formation sera remplacé par le plan de développement des compétences. Les actions de formation seront désormais classées en deux catégories :

1. Les actions de formation dites « obligatoires », conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires. Ces dernières seront organisées sur le temps de travail du salarié.
2. Les « autres formations », qui pourront être réalisées en totalité ou partie hors temps de travail en entreprise, sous certaines conditions.

L’action de formation inclut désormais la formation en situation de travail (FEST) et la formation ouverte à distance (FOAD).

Permettant de financer toute action de formation certifiante validée par un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle enregistrée au RNCP, le CPF de transition professionnelle sera effectif dès 2019. Son objectif ?  Permettre à chaque salarié(e) de suivre une formation de reconversion, afin de changer de métier dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Pour financer le CPF de transition professionnelle, le ou la salarié(e) pourra mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF), en partie ou en totalité.

La période de professionnalisation va laisser place à un nouveau dispositif de promotion ou de reconversion en alternance, nommé Pro-A.

De nouvelles règles relatives aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage vont également entrer en application : durée minimale du contrat d’apprentissage définie à 6 mois au lieu d’un an, entrée en apprentissage repoussée à 29 ans, possibilité d’embauche toute l’année… Les contrats de professionnalisation pourront passer de 24 mois à 36 mois.

Le financement des contrats d’apprentissage, initialement confié aux OPCA, sera désormais assuré par les opérateurs de compétences, à partir du 1er avril 2019.

Une nouvelle réglementation va voir le jour concernant les organismes de formation et les CFA, pour veiller à la qualité des formations.

Les prestataires de formation devront désormais obtenir une certification délivrée par un organisme accrédité par France Compétences, pour toutes leurs formations financées par l’État, la Région ou le CPF.

Cette nouvelle certification, dont les critères de délivrance seront prochainement fixés par décrets, mettra fin au Datadock, au FPSPP, au CNEFOP et au COPANEF.